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Quel documents pour quoi faire?
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Accueil fleche_bleu Urbanisme et environnement fleche_bleu Quel documents pour quoi faire?
Publié le 28/12/2011

Construction : Quel document pour quoi faire ?

Le code de l’Urbanisme impose des démarches obligatoires lorsque l’on envisage d’effectuer des travaux de construction, extension, modification, réparation, aménagement, ...
Depuis le 1er mars 2012, la réglementation change, et de nouveaux documents sont en vigueur.

Selon le type construction ou de travail envisagé, il faudra constituer un dossier de Permis de Construire ou de Déclaration Préalable. Les documents officiels nécessaires sont à télécharger ICI...




Travaux envisagés Dossier à constituer
 
Tous les travaux de construction nouvelle à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondationsPermis de Construire
Travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination ou de créer des niveaux supplémentairesPermis de Construire
Travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et qui ne créent pas de surface nouvelle supérieure ou égale à 40m²Déclaration Préalable
Ravalement de façade, modification de toitureDéclaration Préalable
Abri de jardin d’une surface inférieure ou égale à 20m², sur un terrain déjà construitDéclaration Préalable
Piscines non couvertes (surface >10m2)Déclaration Préalable avec dossier sanitaire
ClôtureDéclaration Préalable et demande d’alignement
Châssis et serres jusqu'à 2000m², hauteur comprise entre 1,50 m et 4mDéclaration Préalable
- Ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m² et d'une hauteur inférieure à 1,5 m,
- murs d'une hauteur inférieure à 2 m (non assimilables à une clôture),
- terrasses de moins de 0,60 m de haut,
- installations temporaires de chantier,
- statues, monuments et oeuvres  d'art de moins de 12 m de haut et 40 m3
Aucune autorisation nécessaire

Défrichement:

Selon l'emplacement, une Autorisation de Défrichement peut être nécessaire.

►Télécharger le document de demande d'autorisation de défrichement
►Télécharger la notice explication pour cette demande



Déclarer un  puit ou un forage domestique



Coordonnées
Mairie de St Martin du Var
Place Alexis Maiffredi
06670 Saint-Martin-du-Var
Tel : 04 92 08 21 50
Fax : 04 92 08 21 59
Email : mairie@saintmartinduvar.fr
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