Publication au Journal Officiel de la République Française (JORF) du 3 décembre, de l’arrêté interministériel n°INTE2031566A du 23 novembre 2020, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

ATTENTION !

Les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.