Information des Acquéreurs et Locataires

sur les Risques Naturels ou Technologiques

Les acquéreurs ou locataires d’un bien immobilier doivent être informés de l’état des risques naturels ou technologiques majeurs existant sur le bien en question.

Lors de la signature d’un acte de vente ou d’un contrat de location, un document doit être  joint, indiquant les Plans de Prévention des Risques (PPR) adoptés ou prescrits sur la commune où est situé le bien en transaction, ainsi que sa situation au regard du zonage de sismicité.

Télécharger l’Arrêté Préfectoral du 05/01/2015

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Afin de remplir ce document, le vendeur ou le bailleur pourra consulter un dossier complet sur le sujet:

– Soit sur → le site de la Préfecture des Alpes Maritimes (site en construction)

– Soit sur → l’Observatoire Régional des Risques Majeurs

By |2018-09-04T11:00:08+00:00août 25th, 2018|Urbanisme|