Passeport – Carte d’identité – Liste des pièces à fournir

 

 

Service de l’État Civil: 04.92.08.21.40.
Horaires : Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 14h à 18h
samedi de 9h à 12h.

PRIX PHOTOCOPIE EN MAIRIE : 0.50 €

AVERTISSEMENT :
Toute fausse déclaration est passible des peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du Code Pénal (Partie législative).
Article 441-6 : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou un organisme chargé d’une mission du service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité, ou une qualité ou à accorder une autorisation, est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.

Article 441-7 : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait :
1. D’établir une attestation ou d’un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2. De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3. De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende, lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor Public ou au Patrimoine d’autrui.

Le droit d’accès aux informations prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre résidence.

By | 2017-05-10T08:56:53+00:00 janvier 17th, 2017|La mairie vous informe|